Actualités.

Porsche déboutée : la Cour d’appel de Paris rappelle les limites des marques de renommée

Dans un arrêt du 19 décembre 2025 (CA Paris, pôle 5, chambre 2, n° 24/11676), la Cour d'appel de Paris apporte d'importantes précisions sur la protection des marques de renommée. Si la renommée de la marque « Cayenne » de Porsche n'était pas contestée pour les véhicules automobiles, la Cour rappelle que cette protection renforcée n'est pas illimitée. Une décision riche d'enseignements pour les titulaires de marques souhaitant s'opposer à des dépôts portant sur des produits ou services éloignés de leur secteur d'activité.

Kelly Phaeton 03 Juil

Droit de la propriété intellectuelle

Google et Shein sanctionnés par la CNIL : un rappel sévère des obligations RGPD

La CNIL a frappé fort en sanctionnant Google et Shein à hauteur de 475 millions d'euros pour des manquements liés aux cookies et au consentement des utilisateurs. À travers les délibérations SAN-2025-004 et SAN-2025-005 du 1er septembre 2025, l'autorité française rappelle que le respect du RGPD et des règles relatives aux traceurs demeure une priorité. Ces décisions constituent un avertissement pour toutes les entreprises qui collectent des données personnelles ou utilisent des cookies publicitaires.

Kelly Phaeton 25 Juin

Droit du numérique

Employeur, comment mener une enquête interne ?

En cas de suspicion de harcèlement, de discrimination ou de comportement fautif, l’employeur doit réagir rapidement. L’enquête interne est un outil essentiel pour établir les faits et sécuriser ses décisions. Toutefois, elle obéit à des règles spécifiques, souvent méconnues. Voici les bonnes pratiques à adopter pour mener une enquête interne efficace et juridiquement sécurisée.

Samantha Pereira 27 Mar

Droit du travail

Détachement, expatriation et nouvelles formes de mobilité internationale

La mobilité internationale des salariés ne se limite plus aujourd’hui aux seuls dispositifs classiques de détachement et d’expatriation. Sous l’effet du développement du télétravail et des attentes nouvelles des salariés, un troisième mode de mobilité émerge : le télétravail à l’étranger pour convenance personnelle. Chaque situation répond à une logique juridique distincte et suppose une analyse rigoureuse par l’employeur.

Samantha Pereira 09 Mar

Droit du travail

Comment faire fonctionner correctement un CSE sans commettre d’erreur juridique ?

Le fonctionnement du CSE repose sur des règles juridiques strictes, souvent méconnues des élus. Pourtant, une erreur dans l’exercice du mandat peut fragiliser les décisions du comité et exposer ses membres à des risques inutiles. Comment s’assurer que le CSE fonctionne correctement, tout en protégeant les élus ?

Samantha Pereira 27 Fév

CSE

CSE : pourquoi se faire accompagner par un avocat pour la mise en œuvre de vos attributions ?

Le comité social et économique dispose d’attributions nombreuses et parfois complexes. Pour les élus du CSE, être accompagnés par un avocat permet de sécuriser leurs interventions, de mieux comprendre leurs droits et de renforcer l’efficacité du dialogue social au sein de l’entreprise.

Samantha Pereira 16 Fév

CSE

Licenciement d’un salarié pour vol : règles, preuves et procédure à respecter

Le licenciement d’un salarié pour vol place l’employeur face à une décision sensible. En effet, si le vol constitue généralement une faute grave, l’employeur doit néanmoins démontrer les faits et suivre une procédure stricte. À défaut, le juge peut remettre en cause le licenciement et condamner l’entreprise.

Samantha Pereira 06 Fév

Droit du travail

Litige devant le Conseil de prud’hommes : conseils pratiques pour anticiper et défendre son entreprise

Lorsqu’un salarié saisit le conseil de prud’hommes, l’employeur se retrouve souvent face à une procédure complexe. Pourtant, comprendre chaque étape d’un litige prud’homal permet d’anticiper les risques et de défendre efficacement l’entreprise. Voici les clés pour aborder sereinement un litige devant le conseil de prud’hommes.

Samantha Pereira 09 Jan

Droit du travail

Parasitisme et marques de luxe : la Cour d’appel de Paris condamne Pinel & Pinel au profit de Rolex

Par un arrêt du 20 juin 2025, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Pinel & Pinel pour parasitisme et concurrence déloyale au profit de Rolex, en sanctionnant l’exploitation des codes visuels et de la notoriété d’une marque de luxe emblématique. Cette décision illustre la protection renforcée accordée aux marques de renommée en droit français.

Kelly Phaeton 29 Déc

Droit de la propriété intellectuelle