Pourquoi LaLiga n’est-elle pas diffusée en Guadeloupe sur DAZN et Disney+ ?
Pour les saisons 2026-2027 à 2028-2029, LaLiga a conclu de nouveaux accords de diffusion avec DAZN et Disney+.
Mais les droits audiovisuels sportifs sont soumis à un principe essentiel : la territorialité.
Le détenteur des droits d’une compétition sportive peut commercialiser séparément les droits de diffusion selon les territoires. Or, les droits acquis par DAZN et Disney+ ne couvrent pas la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La Guadeloupe et la Martinique ont été intégrées à un lot distinct concernant la zone Caraïbes.
DAZN et Disney+ ne peuvent donc pas, en principe, décider unilatéralement de diffuser LaLiga en Guadeloupe : un diffuseur ne peut exploiter que les droits audiovisuels qu’il a effectivement acquis.
Le fait que DAZN ou Disney+ soient accessibles en Guadeloupe ne signifie donc pas nécessairement que l’intégralité de leur catalogue doit être identique à celui proposé dans l’Hexagone.
LaLiga, DAZN, Disney+ : qui est responsable ?
La question doit être nuancée, car une analyse complète supposerait de connaître précisément le contenu des contrats de licence conclus entre les différents acteurs.
Il convient néanmoins de distinguer deux problématiques.
LaLiga est à l’origine de la commercialisation territoriale de ses droits. C’est donc d’abord le choix consistant à dissocier la Guadeloupe du marché audiovisuel français pour la rattacher à un lot « Caraïbes » qui interroge.
Cette interrogation est d’autant plus forte que ce découpage aboutit actuellement à une situation particulière : les consommateurs guadeloupéens ne disposent pas d’une offre légale leur permettant effectivement de regarder LaLiga, alors que la compétition est accessible dans l’Hexagone.
Du côté de DAZN et Disney+, une autre question peut se poser : celle de l’information du consommateur.
Si un consommateur résidant en Guadeloupe peut souscrire une offre présentée comme permettant de regarder LaLiga « en France », alors que ce contenu lui est en réalité inaccessible en raison de sa localisation, il convient de vérifier si cette restriction territoriale lui est annoncée de manière suffisamment claire avant la souscription.
Peut-on parler de discrimination entre l’Hexagone et la Guadeloupe ?
La situation peut légitimement susciter une interrogation au regard du principe d’égalité : un consommateur résidant à Paris peut regarder LaLiga tandis qu’un consommateur résidant en Guadeloupe ne le peut pas, alors qu’ils résident tous deux sur le territoire français.
Pour autant, cette différence de traitement ne constitue pas automatiquement une discrimination illicite.
Le principe constitutionnel d’égalité n’impose pas aux entreprises privées de commercialiser exactement les mêmes services sur l’ensemble du territoire national.
En revanche, le lieu de résidence constitue un critère de discrimination prohibé par le droit français. Il faudrait donc rechercher si la différence de traitement repose sur une justification objective et légitime. L’existence de licences audiovisuelles territorialement distinctes pourrait notamment constituer un élément de justification.
C’est surtout la conséquence du découpage qui interpelle ici : il ne conduit pas simplement à changer de diffuseur entre l’Hexagone et la Guadeloupe, mais à une absence d’accès légal à la compétition pour le consommateur guadeloupéen.
Géoblocage : le droit européen protège-t-il les consommateurs guadeloupéens ?
La Guadeloupe est une région ultrapériphérique de l’Union européenne et le droit européen y est, en principe, applicable.
Depuis 2018, un règlement européen lutte contre le géoblocage injustifié afin d’empêcher certaines discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence des consommateurs.
Mais ce dispositif connaît ici une limite majeure : les services audiovisuels sont exclus de son champ d’application, notamment lorsque l’accès à des retransmissions sportives repose sur des licences territoriales exclusives.
Le règlement européen sur le géoblocage ne permet donc pas, à lui seul, d’obliger DAZN ou Disney+ à diffuser LaLiga en Guadeloupe.
Vers une interdiction du géoblocage dans les Outre-mer ?
La polémique autour de LaLiga intervient alors même que le législateur français s’est saisi de la question du géoblocage dans les territoires ultramarins.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère dans les Outre-mer, le Sénat a adopté un dispositif visant à interdire, sans motif légitime, le blocage ou la restriction d’accès à un contenu, un produit ou un service en ligne au seul motif que le consommateur réside dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution.
Le dispositif adopté vise notamment les plateformes numériques, les contenus audiovisuels et les services sportifs.
Il ne s’agit toutefois pas, à ce jour, d’une disposition définitivement entrée en vigueur.
L’affaire LaLiga illustre parfaitement l’enjeu auquel ce dispositif entend répondre : comment éviter que la territorialisation des offres numériques aboutisse à priver des consommateurs ultramarins de services accessibles dans l’Hexagone ?
KPSP Avocats décrypte les enjeux du droit du numérique en Outre-mer
Derrière la polémique sportive se pose une problématique juridique plus large : celle de l’adaptation du droit du numérique aux réalités des territoires ultramarins.
KPSP Avocats, cabinet implanté en Guadeloupe, accompagne les entreprises et professionnels sur les problématiques de droit du numérique, contrats, propriété intellectuelle, plateformes en ligne, protection des données et droit de la communication.
