Conditions Générales de Vente (CGV)
KPSP AVOCATS, est Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), inscrite sous le n° 99290452400012 dont le siège social est sis 232 rue de la Chapelle 97122 BAIE-MAHAULT, ci-dessous nommée « KPSP ».
A l’effet d’établir avec ses clients ci-dessous nommés le « CLIENT » des relations contractuelles transparentes, KPSP a établi les présentes Conditions Générales de Vente.
KPSP et le CLIENT, ensemble, sont dénommés ci-après les Parties et individuellement la Partie.
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services fournies par KPSP, réalisées dans le cadre d’un rendez-vous pris par l’intermédiaire de son site internet (ci-après désignées la « PRESTATION »).
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les modalités de prise de rendez‑vous, de paiement en ligne et, le cas échéant, de fourniture de prestations juridiques proposées sur le site internet www.kpsp-avocats.fr
1.3 Toute utilisation du site, toute prise de rendez‑vous et/ou tout paiement en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le CLIENT.
1.4 Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de Commande.
Article 2 – Information précontractuelle
2.1 Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la PRESTATION, le prix du service ou son mode de calcul.
2.2 Les présentes CGV ne se substituent pas aux lettres de mission et d’honoraires adressées au CLIENT dans le cadre de la réalisation de missions juridiques spécifiques.
Elles ont vocation à s’appliquer exclusivement à la prestation de prise de rendez-vous proposée sur le site, incluant, le cas échéant, le paiement en ligne par le CLIENT.
2.3 KPSP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous ou du paiement.
Article 3 – Prestations
3.1 La PRESTATION peut notamment inclure :
- consultations juridiques (en cabinet, par téléphone ou en visioconférence),
- rendez‑vous d’information ou d’orientation juridique,
- prestations juridiques ponctuelles (analyse, avis juridique, rédaction simple),
3.2 Les prestations juridiques sont fournies exclusivement par un avocat, dans le respect de son obligation de compétence, d’indépendance, de confidentialité et de loyauté.
3.3 À l’issue du rendez-vous, une lettre de mission et d’honoraires pourra être adressée au CLIENT, notamment lorsque des diligences complémentaires s’avèrent nécessaires et/ou afin de définir précisément le périmètre de la mission confiée à l’avocat.
Cette lettre de mission précisera les conditions de réalisation de la mission, l’étendue des prestations confiées, ainsi que les modalités de détermination et de règlement des honoraires, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Article 4 – Prise de rendez-vous en ligne
4.1 Le CLIENT peut prendre rendez-vous via l’outil de réservation en ligne BOOKLY disponible sur le site. A ce titre le CLIENT reconnait avoir lu et accepté les conditions générales de BOOKLY.
4.2 La prise de rendez-vous est ferme après :
- sélection du créneau horaire,
- validation des informations demandées,
- et, le cas échéant, paiement en ligne.
4.3 Un email de confirmation est adressé au CLIENT. Le cabinet se réserve le droit de refuser ou d’annuler un rendez-vous pour motif légitime (indisponibilité, conflit d’intérêts, dossier hors compétence, etc.).
4.4 Toute demande d’annulation ou de report par le CLIENT doit être effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous. À défaut, les honoraires versés pourront être conservés à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure.
Article 5 – Honoraires et modalités de paiement
5.1 Le montant de la PRESTATION est fixé en euros et est entendu hors taxes.
5.2 Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la prise de rendez-vous ou de la commande.
5.3 Une convention d’honoraires pourra être proposée à l’issue de la PRESTATION.
5.4 En cas de retard de paiement du CLIENT, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit : (i) application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1er mars de l’année en cours (ou de l’année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l’année en cours), majoré de 10 points de pourcentage, ou (ii) si le taux défini au i) venait à être inférieur au taux minimum figurant à l’article L441-6 du Code de commerce (taux d’intérêt légal multiplié par 3), application de ce dernier.
5.5 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, KPSP peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 6 – Paiement en ligne
6.1 Le paiement en ligne s’effectue via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE agréé par l’ACPR. A ce titre le CLIENT reconnait avoir lu et accepté les conditions générales de STRIPE.
6.2 Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site.
6.3 Le paiement est exigible à la réservation de la PRESTATION. Aucune PRESTATION ne sera réalisée sans paiement préalable lorsque celui-ci est requis.
6.4 KPSP n’a pas accès aux données bancaires du CLIENT.
Article 7 – Obligations du CLIENT
7.1 Le CLIENT s’engage à fournir à KPSP toutes les informations nécessaires à la réalisation de la PRESTATION dans les délais fixés par KPSP.
7.2 Le CLIENT certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis à KPSP pour la mise en place de la PRESTATION.
7.3 Le CLIENT a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes. Le CLIENT doit informer KPSP dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
7.4 Le CLIENT s’engage à respecter son obligation de paiement.
7.5 Le CLIENT en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, s’engage à en aviser KPSP sans délai.
Article 8 – Obligations de KPSP
8.1 KPSP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants dans la réalisation de la PRESTATION, dans la limite de l’article 1 des présentes. L’avocat est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
8.2 KPSP a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes. KPSP doit informer le CLIENT dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
8.3 KPSP, conformément à ses obligations déontologiques, s’engage à considérer comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, données ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de la Prestation.
KPSP, toutefois, ne saurait être tenue responsable d’une divulgation si les éléments divulgués sont dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en a connaissance, ou les a obtenus de tiers par des moyens légitimes.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf :
- si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du client,
- ou s’il s’agit d’une consultation réalisée à une date déterminée.
9.2 En cas de consultation réalisée avant l’expiration du délai de rétractation, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Article 10 – Responsabilités et assurances
10.1 La responsabilité de KPSP ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au CLIENT.
La responsabilité de KPSP ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre du contrat.
Au-delà de ce plafond, le CLIENT renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre KPSP et ses assureurs.
10.2 En tout état de cause, la responsabilité de KPSP ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : fait du CLIENT ; force majeure ; fait d’un tiers autre qu’un sous-traitant ou fournisseur de KPSP.
10.3 Chaque Partie déclare avoir souscrit ou s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du Contrat. La responsabilité professionnelle de l’avocat est couverte par une assurance conformément aux obligations légales.
10.4 Le site internet de KPSP peut contenir des informations juridiques générales qui ne sauraient constituer un conseil juridique personnalisé.
Article 11 – Force majeure
11.1 Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, provoqué par un évènement de force majeure. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment des cas de force majeure : incendie, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque.
11.2 La Partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les cinq (5) jours qui suivent sa survenance. La notification sera faite par courrier électronique, elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présentes.
11.3 Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans droit à indemnité de part et d’autre, ni droit au remboursement de tout acompte déjà versé.
Article 12 – Preuve
Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre les parties, ont la même valeur que celle accordée à l’original.
Article 13 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
14.1 KPSP met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
(a) l’intérêt légitime poursuivi par KPSP lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements de KPSP.
(b) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des clients ; le recouvrement.
(c) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.
14.2 KPSP ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
14.3 A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
14.4 Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de KPSP n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de KPSP, ainsi qu’à ses prestataires.
Article 15 – Litige
15.1 Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.
15.2 Si, au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis à l’Ordre des Avocats du Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
